Article considérant 34

(34) Premièrement, la Commission avait des doutes quant à la conformité aux prix de marché des primes versées par les entreprises bénéficiaires. Plus précisément, la Commission estimait que les autorités françaises n’avaient pas démontré que les primes acquittées couvraient les éléments suivants: les coûts administratifs de la Coface pour la gestion de la garantie, le risque de défaut de l’équipementier, le risque de crédit lors d’un paiement échelonné des primes et une marge bénéficiaire. Il n’était par conséquent pas possible d’exclure la présence d’un avantage économique sélectif au profit des équipementiers ayant souscrit la garantie. Étant donné que la mesure «Aéro 2008» pouvait être considérée comme imputable à la France, il n’était pas possible d’exclure qu’elle puisse constituer un aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.