(36) Troisièmement, la Commission doutait de l’existence d’un effet d’incitation, les équipementiers pouvant bénéficier de la garantie de change même si leur demande est postérieure à la date de signature du contrat.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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