(37) Quatrièmement, la Commission a exprimé des doutes sur la proportionnalité de la mesure, qui n’est pas limitée aux entreprises ayant des difficultés avérées pour obtenir de leurs banques des garanties de change.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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