Décision (CELEX 32011D0393) · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32011D0393)EUR-Lex →

(40) La France considère que les primes facturées dans le cadre d’Aéro 2008 reflètent la valeur de marché de l’assurance contre le risque de change accordée et que la mesure en question ne constitue par conséquent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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