(44) Les valeurs de marché ainsi définies incorporent une marge bénéficiaire au profit des institutions financières auprès desquelles la Coface achète ces instruments. D’après les informations fournies par la France, les produits de couverture du risque de change proposés par les banques n’incluent en général pas le paiement d’une prime, le secteur bancaire se rémunérant sur les cours garantis et les prix des options. Les marges en question sont incorporées par construction dans les prix des produits financiers constitutifs de la garantie proposée aux équipementiers et sont donc couvertes par les primes facturées par la Coface. De plus, le cours à terme garanti est toujours choisi supérieur au maximum des cours à terme de marché de l’année lors de la détermination du cours par la Coface.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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