(45) Afin de couvrir les frais administratifs supplémentaires liés à la gestion de la mesure par la Coface, une marge de 40 points de base est incluse dans le montant de la prime. Cette marge représente entre 17 % et 32 % de la valeur totale des primes facturées aux quatre entreprises ayant souscrit la garantie «Aéro 2008».
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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