(46) Les autorités françaises ont également fourni une explication détaillée de la prise en compte du risque de défaut de l’équipementier dans le cadre du calcul des primes facturées. Comme décrit au considérant 28, dans l’hypothèse d’un dollar fort, le défaut de l’équipementier peut entraîner une perte financière pour l’État français.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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