Article considérant 51

(51) D’après les autorités françaises, la structure de la prime ainsi définie rend la garantie moins attrayante que les produits proposés par le secteur bancaire. Les conditions offertes dans le cadre de la garantie «Aéro 2008» ne sont donc pas plus favorables que les conditions de marché et les primes incorporent bien la valeur de marché des produits financiers nécessaires à la mise en place de la garantie, y compris une marge bénéficiaire, les coûts administratifs de la Coface et la valeur du risque de défaut des équipementiers. La France soutient donc que la mesure n’implique pas d’avantage économique sélectif et ne constitue par conséquent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.