(55) Les services de la Commission ont procédé à l’analyse des informations fournies par les autorités françaises à la suite de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, en vue de déterminer si la mesure est conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché, c’est-à-dire si les conditions offertes par la Coface sont conformes aux conditions de marché offertes par les opérateurs privés.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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