(56) La Commission note tout d’abord que les autorités françaises se sont engagées à ce que la Coface détermine, pour toutes les entreprises demandant à bénéficier de la garantie, le taux de la prime applicable sur la base de la même méthodologie, telle que décrite en particulier dans la section IV.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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