(59) La Commission estime que le prix des instruments financiers nécessaires à la mise en place de la garantie sont effectivement des prix de marché, comme l’attestent les extraits du logiciel Bloomberg fournis par la France, et qu’ils sont fidèlement reflétés par les primes facturées par la Coface.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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