(61) Les autorités françaises ont également montré qu’une marge supplémentaire de 40 points de base est facturée afin de couvrir les coûts administratifs de la Coface. Comme décrit au considérant 45, cette marge représente une part substantielle de la valeur des primes facturées. La Commission estime donc que les primes facturées incorporent en effet une marge bénéficiaire ainsi qu’une marge permettant de couvrir les coûts administratifs de la Coface, ce qui permet de lever les doutes exprimés au moment de l’ouverture de la procédure formelle d’examen. La Commission observe qu’une telle marge additionnelle n’est pas incluse par les banques privées, qui se limitent à percevoir la marge incluse dans le prix de la base de données Bloomberg. Dès lors, cette marge peut être considérée comme conforme au prix de marché. La Commission estime que la France a aussi réussi à démontrer que le risque de défaut de l’équipementier était correctement reflété dans la détermination du montant des primes facturées. En effet, pour faire face au cas de défaut de paiement de l’assuré, la Coface doit se couvrir à la hauteur de la probabilité de défaut par:
— un achat d’option de vente EUR/USD de prix d’exercice égal au cours à terme garanti pour (1-% d’intéressement) × montant de dollar garantis,
— un achat d’option de vente EUR/USD de prix d’exercice égal au cours à terme garanti moins 15 cents pour l’intéressement × montant de dollar garantis, en cas de plafonnement de l’intéressement.