(63) Sur la base des informations additionnelles fournies par les autorités françaises et l’engagement des autorités françaises visé au considérant 56 de la présente décision, la Commission conclut que le prix demandé par la Coface pour les garanties «Aéro 2008» est conforme aux conditions de marché offertes par les opérateurs privés.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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