(64) Le fonctionnement de la garantie «Aéro 2008» peut donc être considéré comme conforme au principe de l’investisseur dans une économie de marché. Par conséquent, les équipementiers ayant souscrit cette garantie n’ont bénéficié d’aucun avantage économique.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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