(65) Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’analyser les autres doutes qui ont motivé l’ouverture de la procédure formelle d’examen. La présence d’un avantage économique sélectif étant une condition nécessaire à la démonstration de l’existence d’une aide d’État, il peut être conclu que la garantie «Aéro 2008» ne constitue pas une mesure d’aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.