Article considérant 66

(66) En ce qui concerne les conditions appliquées par la Coface dans les cas de paiement échelonné des primes, la Commission estime cependant que le taux d’intérêt appliqué, c’est-à-dire le taux Euribor 12 mois augmenté de 60 points de base, ne peut être considéré comme un taux conforme aux pratiques de marché. En particulier, la prime de 60 points de base est une prime fixe qui n’est pas ajustée en fonction du risque de défaut de l’équipementier, ni du niveau de sûreté. En l’absence d’une justification particulière de la France, la Commission applique la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation prévue par la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après «communication sur le taux de référence») pour établir le taux de référence. Par lettre datée du 31 janvier 2011, les autorités françaises se sont engagées à ce que la différence entre les primes résultant de l’application du taux d’intérêt de la Coface et celles déterminées sur la base des taux de référence figurant dans la communication sur les taux de référence demeure toujours inférieure au seuil de minimis et à respecter toutes les dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.