Décision (CELEX 32011D0393) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32011D0393)EUR-Lex →

(67) La Commission peut donc conclure sur base de cet engagement que les intérêts facturés en cas de paiement échelonné ne remplissent pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne constituent par conséquent pas des mesures d’aides d’État.

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