Décision (CELEX 32011D0393) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32011D0393)EUR-Lex →

(68) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que la garantie «Aéro 2008» ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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