(8) Par lettre du 15 novembre 2010, la Commission a demandé des informations supplémentaires à la République française. La République française a répondu par lettre du 15 décembre 2010, enregistrée le même jour par les services de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
Aller plus loin
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