Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0398)
RattachementDécision (CELEX 32011D0398)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0398)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32011D0398)EUR-Lex →
Information générale et technique
1. De sa propre initiative, ou à la demande d’une partie, le groupe spécial d’arbitrage peut obtenir des informations jugées appropriée aux fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial d’arbitrage est autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts. Le groupe spécial d’arbitrage demande l’avis des parties avant de choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations.
2. Conformément aux règles de procédure, les personnes établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre des observations («soumissions amicus curiae») au groupe spécial d’arbitrage.
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