Listes d’arbitres
1. Le sous-comité «industrie, commerce, services et promotion de l’investissement» dresse, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, la liste d’au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. Chaque partie propose au moins cinq personnes pour exercer les fonctions d’arbitre. Les deux parties sélectionnent aussi au moins cinq personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties pour exercer les fonctions de président. Le sous-comité «industrie, commerce, services et promotion de l’investissement» veille à ce que la liste soit toujours maintenue à ce même niveau.
2. Les arbitres doivent, par leur formation ou leur expérience, être des spécialistes du droit et du commerce international. Ils doivent être indépendants, siéger à titre personnel, ne prendre d’instruction d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement, ne pas être affiliés au gouvernement d’aucune des parties, et doivent respecter le code de conduite figurant en annexe au présent protocole.
3. Le sous-comité «industrie, commerce, services et promotion de l’investissement» peut dresser des listes supplémentaires d’au moins quinze personnes ayant une expertise sectorielle dans les matières spécifiques couvertes par l’accord d’association. Lorsqu’il est fait usage de la procédure de sélection de l’article 6, paragraphe 2, les présidents du sous-comité «industrie, commerce, services et promotion de l’investissement» peuvent utiliser une telle liste sectorielle moyennant l’accord des deux parties.