(2) La décision Europol prévoit que toutes les mesures d’application de la convention Europol sont abrogées avec effet au 1er janvier 2010, sauf disposition contraire de ladite décision.
Décision (CELEX 32011D0400) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0400)
RattachementDécision (CELEX 32011D0400)
Versionacte d'origine du 28/06/2011 (CELEX 32011D0400)
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