(5) La décision Europol prévoit par ailleurs que tous les contrats d’engagement conclus par Europol, tel qu’institué par la convention Europol, qui sont en vigueur au 1er janvier 2010 sont honorés jusqu’à leur expiration et ne peuvent être renouvelés sur la base du statut Europol après la date d’application de la décision Europol.
Décision (CELEX 32011D0400) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0400)
RattachementDécision (CELEX 32011D0400)
Versionacte d'origine du 28/06/2011 (CELEX 32011D0400)
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