Version d'origine : acte du 09/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0405)
IntituléDispositions applicables de la loi nationale
RattachementDécision (CELEX 32011D0405)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0405)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0405)EUR-Lex →
1. Les activités des navires de pêche de l’Union européenne opérant dans les eaux du Cap-Vert dans le cadre du présent protocole sont régies par la législation applicable au Cap-Vert, notamment les dispositions du plan de gestion des ressources de la pêche du Cap-Vert, sauf si l’accord de partenariat de pêche, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.
2. Les autorités cap-verdiennes informent la Commission européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.
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