Décision (CELEX 32011D0405) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0405)
IntituléDurée
RattachementDécision (CELEX 32011D0405)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0405)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32011D0405)EUR-Lex →

Le présent protocole et son annexe s’appliquent pour une période de trois années à partir de l’application provisoire conformément à l’article 15, sauf dénonciation conformément à l’article 14.

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