Article considérant 3

(3) La convention de Schengen contient des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité des données dans le système d’information Schengen. Faute de dispositions spécifiques dans cette convention, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique aux échanges d’informations complémentaires concernant les signalements aux fins de non-admission. Faute de dispositions spécifiques dans cette convention, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s’applique aux échanges d’informations complémentaires concernant tous les autres types de signalements.