Décision (CELEX 32011D0406) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0406)
RattachementDécision (CELEX 32011D0406)
Versionacte d'origine du 01/07/2011 (CELEX 32011D0406)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0406)EUR-Lex →

(4) Conformément aux articles 1er et 2 de l’ancien protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 378/2004 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Néanmoins, étant donné que ledit règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie de l’ancien traité instituant la Communauté européenne, le Danemark a décidé, conformément à l’article 5 dudit protocole, de transposer cet acquis dans son droit national. Le Danemark a participé à l’adoption de la décision 2004/201/JAI. Il est donc tenu de mettre en œuvre la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0406. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).