Décision (CELEX 32011D0406) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0406)
RattachementDécision (CELEX 32011D0406)
Versionacte d'origine du 01/07/2011 (CELEX 32011D0406)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0406)EUR-Lex →

(5) Le Royaume-Uni participe à la présente décision dans la mesure où elle ne concerne pas les échanges d’informations complémentaires en lien avec l’article 96 de la convention de Schengen, conformément à l’article 5 du protocole sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.

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