(7) La présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005.
Décision (CELEX 32011D0406) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0406)
RattachementDécision (CELEX 32011D0406)
Versionacte d'origine du 01/07/2011 (CELEX 32011D0406)
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