Version d'origine : acte du 06/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0407)
RattachementDécision (CELEX 32011D0407)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0407)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0407)EUR-Lex →
Le texte du point 5 «Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants» du protocole 37 comportant la liste prévue à l’article 101 de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]».
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