Décision (CELEX 32011D0408) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0408)
IntituléRègles générales concernant les contrôles sanitaires des produits entre l’Union et le Groenland
RattachementDécision (CELEX 32011D0408)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0408)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0408)EUR-Lex →

1. Le Danemark et le Groenland veillent à ce que les actes juridiques pertinents de l’Union, qui sont applicables aux produits définis à l’article 2, soit mis en œuvre au Groenland.

2. Les États membres n’effectuent pas les contrôles vétérinaires applicables aux produits visés par la présente décision. Les produits originaires du Groenland sont mis sur le marché intérieur selon les règles sanitaires applicables au sein de l’Union, à condition que le Danemark et le Groenland veillent en particulier à remplir pleinement les conditions suivantes:

a) la transposition et la mise en œuvre effectives, au Groenland, des règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments, en ce qui concerne les produits;

b) l’établissement et la mise à jour, par les autorités compétentes au Danemark et au Groenland, d’une liste des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire qui ont été enregistrés, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 882/2004;

c) la conformité des lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union aux règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).