Le Danemark et le Groenland confirment par écrit à la Commission, avant la date visée à l’article 9 à partir de laquelle la présente décision s’applique, que les mesures nécessaires à l’application de la présente décision ont été prises.
Décision (CELEX 32011D0408) · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0408)
IntituléConfirmation du respect des conditions fixées dans la présente décision
RattachementDécision (CELEX 32011D0408)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0408)
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