Décision (CELEX 32011D0408) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0408)
RattachementDécision (CELEX 32011D0408)
Versionacte d'origine du 28/06/2011 (CELEX 32011D0408)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32011D0408)EUR-Lex →

(14) La présente décision n’a pas d’incidence sur un éventuel régime lié à l’importation des produits de la pêche, fondé sur le protocole (no 34) sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités,

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