La décision de la Commission du 16 juillet 2008 autorisant l’aide au sauvetage notifiée en faveur de Varvaressos est révoquée au motif qu’elle a été prise sur la base d’informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/12/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0414)
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