(100) En conséquence, la Commission considère que les mesures en cause constituent plusieurs tranches de la même restructuration, octroyées pour faciliter la mise en œuvre d’un plan de restructuration unique. Le principe de l’aide unique n’a donc pas été violé.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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