(105) Sur cette base, la Commission admet que la restructuration permettra à l’entreprise de rétablir sa viabilité en 2011 et que ses actionnaires bénéficieront d’une rémunération satisfaisante du capital investi, à savoir supérieure ou, dans le pire des cas, égale au coût de leur prêt. La Commission note que ces résultats seront enregistrés dans un délai raisonnable et que les résultats prévus sont basés sur des hypothèses acceptables.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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