(107) En ce qui concerne les mesures compensatoires proposées, le plan de restructuration prévoit ce qui suit: a) la réduction des ventes de l’entreprise sur le marché grec d’au moins 10 % par rapport à leur niveau de 2009, jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration et b) l’interdiction de toute forme d’aide publique à l’entreprise jusqu’à la fin de 2013, soit deux ans après la fin de la restructuration.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.