(111) On pourrait cependant arguer que l’année à utiliser comme point de référence pour la réduction de 10 % de la présence sur le marché grec devrait être 2006 et non 2009. En effet, d’après le point 40 des lignes directrices S&R, la «réduction doit faire partie intégrante de la restructuration telle qu’établie dans le plan de restructuration». La restructuration de l’entreprise a effectivement commencé en 2006 et porte sur une durée de cinq ans (jusqu’en 2011). En conséquence, selon cette logique, la mesure compensatoire devrait avoir un impact tenant compte et correspondant à toute la durée de la restructuration et non uniquement à une partie de celle-ci.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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