(112) D’autre part, la Commission note que l’impact des mesures compensatoires doit être aussi important que possible. En l’espèce, en 2009, les ventes en Grèce de l’entreprise étaient supérieures à celles de 2006 (8,1 millions d’EUR et 7,1 millions d’EUR, respectivement). Pour cette raison, la Commission estime que cette mesure doit être appréciée par rapport aux ventes de 2009, compte tenu du fait qu’elle aura ainsi un impact plus important.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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