Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(113) En ce qui concerne l’interdiction de toute forme d’aide d’État, la Commission considère que cette mesure vient s’ajouter à la réduction de la présence sur le marché grec, qui est déjà satisfaisante (10 %). En effet, Varvaressos est située dans le district d’Imathia, une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus). En conséquence, l’entreprise aurait pu bénéficier d’une aide à l’investissement d’une intensité de 40 %. Des interdictions d’aides futures ont déjà été approuvées dans le passé, à titre de mesures compensatoires additionnelles, dans les affaires Alstom et Constructions mécaniques de Normandie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).