(115) D’autre part, la Commission note à nouveau que l’impact des mesures compensatoires doit être aussi important que possible. En conséquence, la Commission estime qu’en l’espèce, la durée de la future interdiction d’aide d’État devrait être supérieure à deux ans. Cette interdiction ne compromettra pas la viabilité de l’entreprise, mais constituera une compensation pour distorsion indue de la concurrence. En conclusion, la Commission considère que quatre ans constituent une durée plus appropriée pour l’interdiction future de toute forme d’aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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