(116) Sur la base de ce qui précède, la Commission estime que les mesures compensatoires décrites ci-dessus remplissent les conditions énoncées dans les lignes directrices S&R: a) elles sont favorables aux concurrents, au sens du point 31; b) elles revêtent une forme prévue au point 39 et au point 46 c), et c) elles interviendront sur un marché sur lequel Varvaressos détiendra une position importante après la restructuration, au sens du point 40.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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