(118) Parallèlement, le point 56 des lignes directrices S&R prévoit que les conditions d’autorisation de l’aide pourront être moins strictes pour les régions assistées. L’entreprise est située dans le district d’Imathia, une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus).
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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