(119) Sur la base de ce qui précède, les mesures compensatoires proposées par la Grèce ne semblent pas être suffisantes. En revanche, la Commission estime que ces mesures, combinées à l’interdiction d’une aide future jusqu’en 2015, remplissent les critères concernant les mesures compensatoires énoncés dans les lignes directrices S&R.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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