(120) La Grèce a indiqué que, depuis 2009, l’entreprise est une entreprise de taille moyenne, selon les critères fixés dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Toutefois, compte tenu du fait que l’entreprise a bénéficié d’une aide d’État pour la première fois en 2007, elle doit être considérée comme une grande entreprise aux fins de la présente évaluation (en 2006, son chiffre d’affaires s’élevait à 28 millions d’EUR). En conséquence, la contribution de l’entreprise au plan de restructuration devrait en principe être d’au moins 50 % du coût total du plan, conformément au point 44 des lignes directrices S&R.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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