(121) La Commission note toutefois que l’entreprise est située dans une région bénéficiant d’aides régionales au titre de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir considérant 47 ci-dessus). Conformément au point 56 des lignes directrices, pour les régions assistées, et sauf indication contraire dans les règles sectorielles relatives aux aides d’État, les conditions d’autorisation de l’aide pourront être moins strictes en ce qui concerne l’importance de la contribution du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.