(122) Compte tenu des circonstances exposées ci-dessus, et conformément à sa pratique, la Commission estime qu’en l’espèce, le taux de 40 % peut être considéré comme une contribution propre appropriée au sens des lignes directrices S&R.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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