Décision (CELEX 32011D0414) · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
RéférenceConsidérant 124 de la décision (CELEX 32011D0414)EUR-Lex →

(124) En conséquence, la contribution propre de l’entreprise équivaut à 46 % du coût total de financement de la restructuration, ce qui dépasse le minimum de 40 % fixé pour la contribution propre dans le considérant 122 ci-dessus, et est donc située dans les limites appropriées au sens des lignes directrices S&R.

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