(125) La garantie d’État de 2007 montre que la décision de la Commission de juillet 2008 visant à octroyer une aide au sauvetage (voir considérant 1 ci-dessus) était fondée sur des renseignements incorrects transmis par les autorités grecques. Plus particulièrement, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, la Grèce a indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant, alors qu’une garantie d’État lui avait déjà été octroyée en mai 2007.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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