(127) En l’espèce, la Commission n’était pas au courant du fait que Varvaressos avait déjà bénéficié d’une aide auparavant, alors qu’elle était déjà en difficulté. En conséquence, le principe de «l’aide unique» n’a pas été examiné et le montant de l’aide déjà octroyée n’a pas été pris en compte dans le calcul de l’aide au sauvetage.
Décision (CELEX 32011D0414) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0414)
RattachementDécision (CELEX 32011D0414)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0414)
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